Contrôles

Le SPANC a pour champ d’intervention le contrôle de tous les systèmes d’assainissement non collectif installés sur le territoire de la Communauté de Communes. Les inspections effectuées par le SPANC sont une obligation fixée par la loi et qui s’imposent aux usagers du service.

Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation)

2 types de contrôle :

• contrôle de la conception - Le dispositif doit être réalisé conformément à la norme DUT 64-1. Il est pour cela recommandé de faire réaliser une étude spécifique (appelée étude de la parcelle), dont la fonction est d’identifier les données à prendre en compte (type de sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…), de définir le type de dispositif adapté, et de proposer une solution de dimensionnement et d’implantation.
• contrôle de la réalisation - une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de réalisation des ouvrages.

Dans le cas d’un contrôle de l’existant

2 types de contrôle :

• Contrôle diagnostic - le technicien s’assure du bon fonctionnement de l’ouvrage. Il vérifie qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou des milieux aquatiques, ne porte pas atteinte à la santé publique et ne génère pas de nuisances olfactives.
• Contrôle périodiques (tous les 4 ans) – sur place le technicien vérifie le bon fonctionnement de l’installation mais également que les opérations d’entretien de l’installation sont régulièrement effectuées. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC une copie des bons de vidange.

De manière générale, les contrôles seront l’occasion de vous apporter des conseils simples et économiques à mettre en œuvre pour bien entretenir et prolonger la durée de vie de votre installation.

A l’issue de ces contrôles un rapport de visite sera remis au propriétaire. Le SPANC y notifie son avis, à savoir :

• un avis favorable
• des réserves qui devront être expressément motivées
• un avis défavorable.

Bref rappel des obligations d’un propriétaire

• Le propriétaire doit laisser le libre accès à leur propriété aux agents du service d’assainissement, sous peine de condamnation en faisant obstacle à la mission de contrôle.
• Le propriétaire ou un représentant doit être présent lors de l’intervention du service.
• Le propriétaire procède aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de quatre ans conformément au document délivré à l’issue du contrôle,.
• Le propriétaire s’acquitte de la redevance perçue pour la vérification – l’exécution – la réalisation ou la réhabilitation des installations.
• Lors de la vente de son habitation, le propriétaire annexe à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le compte-rendu d’état de l’installation délivré par le SPANC. Le diagnostic devra avoir au maximum trois ans. Ce document s’ajoute aux autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

Bref rappel des obligations de l’occupant de l’habitation

L’occupant ou l’usager de l’immeuble est responsable du bon entretien des ouvrages. L’entretien a pour but :

• De s’assurer du bon état des installations et des ouvrages : prétraitements (fosse toutes eaux, dégraisseur s’il existe), traitements, dispositifs d’évacuation des eaux épurées, ventilation…,
• De vérifier le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration (par l’intermédiaire des différents regards de contrôle),
• De contrôler l’accumulation des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
• De son initiative, l’occupant/usager doit faire vérifier et nettoyer les installations et ouvrages aussi souvent que nécessaire pour les maintenir dans un parfait état de fonctionnement.

Financement

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC, soit les charges de contrôles.
Le montant de la redevance est voté par le conseil communautaire et réclamé à l’usager une fois la prestation réalisée

Les redevances :

• Redevance pour le contrôle de la conception / implantation des installations neuves ou réhabilitées  79.12 € TTC
• Redevance pour le contrôle de la réalisation des installations d’ANC 79.12 € TTC
• Redevance pour le contrôle diagnostic des installations d’ANC 84.40 € TTC
• Redevances pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’ANC 84.40 € TTC  (tous les 4 ans)
• Redevances des contres visites pour les contrôles de réalisation 84.40 € TTC